Surendettement
Nous sommes là pour vous aider
Le règlement collectif de dettes est une procédure qui a pour but de stopper les intérêts et les procédures d’exécution (huissier, saisies…) pendant qu’un médiateur de dettes, qui sera désigné par le Tribunal du Travail, proposera à vos créanciers des solutions de paiement.
Comment cela se passe t-il ?
L’introduction d’une requête en règlement collectif de dettes est une démarche pour laquelle l’assistance d’un avocat est non seulement recommandée, mais presque nécessaire. Votre avocat à Mons, exerçant dans la région wallonne, aussi bien à La Louvière qu’à Charleroi, Soignies, Nivelles ou encore Frameries vous propose donc ses services afin de vous aider en particulier à constituer un dossier solide, qui vous permettra de faire valoir vos droits et d’obtenir gain de cause. Votre avocat vous conseillera, analysera votre situation afin de déterminer par exemple s’il y a bien lieu d’engager une procédure de surendettement devant les autorités compétentes.
La constitution du dossier de surendettement est effectuée par votre avocat sous votre contrôle, et vous avez toujours le dernier mot au final. Un fois le dossier déposé, si celui-ci est accepté, toutes les procédures de recouvrement de créances lancées contre vous sont stoppées. Cependant, l’acceptation du dossier de surendettement peut donner lieu à un contentieux si les créanciers s’y opposent. La encore, votre avocat vous indiquera les démarches à suivre.
Valoir vos droits et obtenir gain de cause
Votre avocat vous conseillera, analysera votre situation afin de déterminer par exemple s’il y a bien lieu d’engager une procédure de surendettement devant les autorités compétentes.
